Protéger vos revenus
Acomptes, délais de paiement, intérêts et indemnités de retard sont fixés d'avance, dans les limites que le droit de votre pays autorise.
Conditions générales et contrats sur mesure
Des conditions générales écrites pour votre activité, dans votre droit.
Rédigées par un avocat, en français, pour les indépendants et PME de Belgique, de France, du Luxembourg et de Suisse.
Une facture impayée, un client qui annule, un sous-traitant qui ne livre pas : beaucoup se joue dans vos documents. Le Cabinet d'avocats de Saeger les rédige sur mesure, dans le droit de votre pays, en langage clair, à un prix fixe communiqué avant toute mission.
Analyse gratuite Choisir mon pays
- Rédigé par un avocat
- Droit belge, français, luxembourgeois ou suisse
- Premier avis sous 48 heures ouvrables
- Analyse gratuite et sans engagement
- Prix fixe communiqué avant toute mission
- Documents en langage clair, en français
- Rendez-vous à Liège, à Paris ou en visioconférence
Quatre sections nationales
Choisissez votre pays
Chaque section du site est rédigée dans le droit du pays concerné.
Belgique
Droit belge : Code de droit économique et Code civil. Pour les indépendants et PME de Wallonie et de Bruxelles.
Voir la sectionFrance
Droit français : Code civil, Code de commerce et Code de la consommation. Pour les entreprises établies en France.
Voir la sectionLuxembourg
Droit luxembourgeois : Code civil et Code de la consommation. Pour les indépendants et PME du Grand-Duché.
Voir la sectionSuisse
Droit suisse : Code des obligations et loi contre la concurrence déloyale (LCD). Pour les entreprises de Suisse romande.
Voir la sectionPourquoi des conditions générales sur mesure
Un document qui travaille pour vous
Vos conditions générales fixent les règles du jeu avant que le problème n'arrive.
Éviter les litiges coûteux
Des clauses précises sur les délais, la réception des travaux et les réclamations limitent les discussions. Une clause ambiguë se retourne en général contre celui qui l'a rédigée.
Limiter votre responsabilité
Chaque droit permet, dans un cadre qu'il fixe, de limiter votre responsabilité contractuelle (ce que vous devez à votre client si le contrat est mal exécuté). Encore faut-il une clause valable.
Sécuriser vos collaborations
Sous-traitants, freelances, partenaires : un contrat écrit fixe qui fait quoi, pour quel prix, dans quel délai, avant le premier désaccord.
Nos services
Des documents adaptés à votre façon de travailler
Chaque mission commence par une analyse gratuite, suivie d'une proposition d'honoraires à prix fixe. Le détail figure dans la section de votre pays.
Conditions générales sur mesure
Paiement, livraison, annulation, garanties, responsabilité : des conditions de vente ou de prestation adaptées à votre secteur, à vos clients et au droit de votre pays.
Choisir mon paysContrats pour vos collaborations
Contrat de prestation, contrat d'entreprise (travaux ou services exécutés pour un client), sous-traitance, convention de collaboration : un cadre écrit pour chaque relation d'affaires.
Choisir mon paysDes clauses pensées pour votre secteur
Construction, horeca, immobilier, freelances, commerce en ligne : les risques diffèrent d'un métier à l'autre. Vos clauses aussi.
Choisir mon paysAnalyse gratuite de vos documents
Un avocat examine vos documents actuels et vous remet un premier avis écrit sous 48 heures ouvrables, sans engagement.
Demander l'analyseNotre méthode
Cinq étapes, sans surprise
Un parcours suivi personnellement par Me Werner-Édouard de Saeger.
Analyse gratuite
Vous transmettez vos documents actuels ou votre question en indiquant votre pays. Vous recevez un premier avis écrit sous 48 heures ouvrables.
Entretien à Liège, à Paris ou en visioconférence
Nous passons en revue votre façon de travailler, vos clients, vos risques et vos marchés.
Rédaction sur mesure
Vos documents sont rédigés pour votre activité, en langage clair, conformément au droit en vigueur dans votre pays.
Relecture et finalisation
Vous relisez et demandez des adaptations, jusqu'à ce que chaque clause corresponde à votre réalité.
Mise en place et suivi
Nous vous indiquons où et comment faire accepter vos conditions (devis, bon de commande, site). Les questions liées à cette mise en place sont comprises dans le prix fixe.
Un site, quatre droits
Quatre pays, quatre droits
Des conditions générales ne valent que dans un droit donné. Elles doivent être rédigées dans le droit du pays où votre entreprise est établie et où se trouvent vos clients. Un document pensé pour la Belgique ne protège pas une entreprise française : les mots se ressemblent, les règles non.
Les droits belge, français, luxembourgeois et suisse diffèrent sur des points qui comptent au quotidien : le droit de rétractation du consommateur, les délais de paiement et ce que vous pouvez réclamer en cas de retard, les procédures de recouvrement d'une facture impayée et les délais de prescription (le temps au-delà duquel une créance ne peut plus être réclamée en justice).
Lorsque vos clients se trouvent dans plusieurs pays, le choix de la loi applicable et du tribunal compétent demande de la prudence : envers un consommateur, ces clauses sont strictement encadrées et une clause mal rédigée risque de ne pas lui être opposable.
- Un document par droit national, jamais un texte unique « valable partout ».
- Une distinction claire entre vos clients particuliers et vos clients entreprises.
- Des clauses de loi applicable et de tribunal compétent rédigées avec prudence.
- Une terminologie propre à chaque pays, en français.
- Un suivi après la mission, sur proposition d'honoraires distincte : mise en demeure, recouvrement, assistance en cas de litige.
Questions fréquentes
Vos questions sur les conditions générales
Pourquoi ai-je besoin de conditions générales ?
Sans conditions générales, c'est le droit commun qui s'applique (les règles légales par défaut de votre pays), sans tenir compte de votre métier. Des conditions sur mesure fixent vos délais de paiement, vos intérêts de retard, vos règles d'annulation et les limites de votre responsabilité.
Pourquoi ne pas copier un modèle trouvé en ligne ?
Un modèle copié n'est pas écrit pour votre activité, il est souvent dépassé et parfois rédigé pour un autre pays que le vôtre. Une clause invalide ne vous protège pas et, envers un consommateur, elle peut se retourner contre vous.
Les conditions générales sont-elles obligatoires ?
En règle générale, aucune loi n'impose à une entreprise d'avoir des conditions générales. Elles sont pourtant indispensables : sans elles, vous ne pouvez pas réclamer plus que ce que la loi prévoit par défaut, et rien ne limite votre responsabilité. Pour la vente en ligne et la vente à des consommateurs, les obligations d'information les rendent de fait incontournables.
Mon activité touche plusieurs pays. Que faire ?
Indiquez-le dans votre demande d'analyse gratuite. Selon vos clients et vos marchés, nous vous proposons soit un document par pays, soit un document principal complété de dispositions propres à chaque pays, avec des clauses de loi applicable et de tribunal compétent rédigées avec prudence.
Dans quelle langue mes documents sont-ils rédigés ?
En français, dans la terminologie propre à votre pays. Sur demande, vos documents peuvent aussi être rédigés en néerlandais ou en anglais, utile si vous avez des clients ou des fournisseurs dans une autre région linguistique ou à l'étranger.
Comment se déroule la collaboration ?
Vous demandez une analyse gratuite et recevez un premier avis écrit sous 48 heures ouvrables, sans engagement. Si vous souhaitez aller plus loin, vous recevez une proposition d'honoraires à prix fixe ; un entretien à Liège, à Paris ou en visioconférence précède ensuite la rédaction.
Prêt à sécuriser votre activité ?
Demandez votre analyse gratuite : un avocat examine vos documents et vous donne un premier avis sous 48 heures ouvrables, sans engagement.